Devenir assistante maternelle agréée est une profession réglementée qui requiert de respecter un cadre juridique strict. Ce métier, essentiel dans le paysage de la petite enfance en France, nécessite l’obtention d’un agrément officiel et le respect de nombreuses obligations légales. Que vous soyez une professionnelle expérimentée ou que vous envisagiez une reconversion dans ce domaine, il est crucial de comprendre les exigences légales qui encadrent cette profession. Examinons en détail les démarches et les critères à satisfaire pour exercer légalement en tant qu’assistante maternelle agréée.
Cadre juridique de l’agrément d’assistante maternelle en france
L’agrément d’assistante maternelle est régi par un ensemble de lois et de décrets qui visent à garantir la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les conditions d’obtention et de renouvellement de cet agrément. L’article L421-3 du CASF stipule que l’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis.
La loi du 27 juin 2005 a renforcé le statut des assistantes maternelles en instaurant une formation obligatoire et en précisant les modalités de délivrance de l’agrément. Cette législation a été complétée par plusieurs décrets, notamment celui du 14 septembre 2006, qui a introduit un référentiel national fixant les critères d’agrément.
En 2018, le décret n°2018-903 a apporté des modifications importantes concernant la formation initiale des assistantes maternelles, renforçant ainsi le professionnalisme de ce métier. Ces évolutions législatives témoignent de la volonté des pouvoirs publics de professionnaliser ce secteur et d’améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Conditions préalables à l’obtention de l’agrément
Exigences de formation initiale selon le décret n°2018-903
La formation initiale des assistantes maternelles est un élément clé du processus d’agrément. Selon le décret n°2018-903, cette formation comprend désormais 120 heures, réparties en deux temps. Une première partie de 80 heures doit être effectuée avant l’accueil du premier enfant , suivie d’une seconde partie de 40 heures à réaliser dans les trois ans suivant le début de l’activité.
Cette formation aborde des thèmes essentiels tels que le développement de l’enfant, la sécurité, les gestes de premiers secours, et le cadre juridique de la profession. Elle vise à doter les futures assistantes maternelles des compétences nécessaires pour assurer un accueil de qualité. La validation de cette formation est indispensable pour obtenir l’agrément et exercer légalement.
Critères d’évaluation des capacités éducatives
L’évaluation des capacités éducatives du candidat est un aspect crucial du processus d’agrément. Les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) examinent attentivement les aptitudes du candidat à contribuer au développement physique, intellectuel et affectif des enfants. Cette évaluation porte sur plusieurs aspects :
- La capacité à établir des relations sécurisantes avec les enfants
- L’aptitude à proposer des activités adaptées à l’âge et aux besoins des enfants
- La compréhension du rôle éducatif de l’assistante maternelle
- La capacité à communiquer efficacement avec les parents
- La connaissance des étapes du développement de l’enfant
Ces critères visent à s’assurer que l’assistante maternelle sera en mesure de fournir un environnement stimulant et bienveillant pour les enfants dont elle aura la charge. L’évaluation se fait généralement au travers d’entretiens et d’observations lors des visites à domicile.
Normes de sécurité et d’hygiène du domicile
Le domicile de l’assistante maternelle, lieu d’accueil des enfants, doit répondre à des normes strictes de sécurité et d’hygiène. Ces normes sont évaluées lors de visites effectuées par les services de PMI. Parmi les points cruciaux vérifiés, on trouve :
- La sécurisation des escaliers, fenêtres et balcons
- L’absence de dangers potentiels (produits toxiques, objets tranchants)
- La présence de dispositifs de sécurité (barrières, cache-prises)
- L’hygiène générale des lieux et la propreté des espaces dédiés aux enfants
- L’aménagement d’espaces adaptés pour le repos, les repas et les jeux
Le domicile doit offrir un espace suffisant pour accueillir le nombre d’enfants prévu par l’agrément. De plus, l’assistante maternelle doit disposer d’équipements adaptés à l’âge des enfants accueillis, tels que des lits à barreaux conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Vérification du casier judiciaire et de l’environnement familial
La vérification du casier judiciaire est une étape incontournable du processus d’agrément. L’assistante maternelle, ainsi que tous les majeurs vivant à son domicile, doivent fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Cette vérification vise à s’assurer de l’absence de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs.
L’environnement familial de l’assistante maternelle est également examiné. Les services de PMI évaluent la stabilité du cadre familial et s’assurent que tous les membres du foyer sont favorables à l’accueil d’enfants. Cette évaluation prend en compte les éventuels impacts sur les enfants déjà présents au domicile.
La sécurité et le bien-être des enfants accueillis sont au cœur des préoccupations lors de l’évaluation de l’agrément. Chaque aspect de l’environnement de l’assistante maternelle est minutieusement examiné pour garantir des conditions d’accueil optimales.
Procédure administrative d’obtention de l’agrément
Dépôt du dossier auprès du conseil départemental
La première étape concrète pour devenir assistante maternelle agréée consiste à déposer un dossier de demande d’agrément auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence. Ce dossier comprend plusieurs éléments essentiels :
- Le formulaire CERFA n°13394*04 dûment rempli
- Un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs
- Une copie d’une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour vous et les majeurs vivant à votre domicile
Il est crucial de remplir ce dossier avec soin et précision. Toute information manquante ou erronée peut retarder le traitement de votre demande. Une fois le dossier complet déposé, vous recevrez un accusé de réception qui marquera le début du délai légal de traitement de votre demande.
Évaluation par les services de PMI
Après le dépôt de votre dossier, les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) entament une phase d’évaluation approfondie. Cette étape est cruciale car elle permet de déterminer si vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément. L’évaluation porte sur plusieurs aspects :
Tout d’abord, vos capacités éducatives sont examinées. Les professionnels de la PMI évaluent votre aptitude à prendre en charge des enfants, à répondre à leurs besoins affectifs et à favoriser leur développement. Ils s’intéressent également à votre connaissance du développement de l’enfant et à votre capacité à proposer des activités adaptées.
Ensuite, votre environnement familial est pris en compte. Les évaluateurs cherchent à s’assurer que votre situation personnelle et familiale est compatible avec l’accueil d’enfants. Ils examinent notamment la stabilité de votre foyer et l’adhésion de vos proches à votre projet professionnel.
Enfin, les conditions matérielles d’accueil sont minutieusement inspectées. Cela inclut la sécurité de votre logement, son aménagement pour accueillir des enfants, ainsi que les équipements dont vous disposez (lits, chaises hautes, jeux adaptés, etc.).
Entretiens et visites à domicile réglementaires
Dans le cadre de l’évaluation de votre demande d’agrément, vous serez soumise à une série d’entretiens et de visites à domicile. Ces rencontres sont essentielles pour permettre aux services de PMI d’apprécier concrètement vos conditions d’accueil et vos aptitudes professionnelles.
Les entretiens sont généralement menés par une puéricultrice ou un(e) assistant(e) social(e) de la PMI. Ils visent à évaluer vos motivations, votre compréhension du rôle d’assistante maternelle, et votre capacité à répondre aux besoins des enfants. C’est aussi l’occasion d’aborder des questions pratiques sur l’organisation de l’accueil et vos projets éducatifs.
Les visites à domicile, quant à elles, permettent de vérifier concrètement les conditions matérielles d’accueil. L’évaluateur examine la sécurité des lieux, l’aménagement des espaces dédiés aux enfants, et s’assure que votre logement est adapté à l’accueil de jeunes enfants. Ces visites peuvent être annoncées ou inopinées.
Les entretiens et visites sont des moments clés pour démontrer votre professionnalisme et votre engagement. Soyez préparée, ouverte au dialogue, et n’hésitez pas à poser des questions pour clarifier vos doutes.
Délais légaux de traitement de la demande
La loi encadre strictement les délais de traitement des demandes d’agrément d’assistante maternelle. Selon l’article R421-5 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision au candidat.
Ce délai de trois mois permet aux services de PMI de mener à bien l’ensemble des évaluations nécessaires. Il est important de noter que si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. On parle alors d’ agrément tacite .
Cependant, dans certains cas, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Cette prolongation doit être motivée et notifiée au demandeur. Elle peut intervenir, par exemple, si des informations complémentaires sont nécessaires ou si des visites supplémentaires doivent être effectuées.
Une fois la décision prise, elle vous est notifiée par écrit. En cas d’accord, l’agrément précise le nombre et l’âge des enfants que vous êtes autorisée à accueillir simultanément. En cas de refus, la décision doit être motivée et vous informer des voies de recours possibles.
Obligations professionnelles post-agrément
Déclaration d’activité à la CAF et à l’URSSAF
Une fois l’agrément obtenu, l’assistante maternelle doit effectuer plusieurs démarches administratives pour officialiser son activité. La déclaration auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est une étape cruciale.
Auprès de la CAF, vous devez vous déclarer comme assistante maternelle agréée. Cette démarche est importante car elle permet aux parents employeurs de bénéficier du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), une aide financière qui facilite l’embauche d’une assistante maternelle.
La déclaration à l’URSSAF est tout aussi essentielle. Elle permet d’officialiser votre statut de travailleur et de bénéficier d’une couverture sociale. Vous devez vous inscrire en tant qu’assistante maternelle et déclarer régulièrement vos revenus. Cette déclaration se fait généralement via le site pajemploi.urssaf.fr , un service dédié aux assistantes maternelles et aux parents employeurs.
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour toute assistante maternelle agréée. Cette assurance est distincte de votre assurance responsabilité civile personnelle et doit couvrir spécifiquement les risques liés à votre activité professionnelle.
Cette assurance vous protège en cas d’accidents ou de dommages causés aux enfants que vous gardez ou par ces enfants à des tiers. Elle couvre également les dommages matériels qui pourraient survenir dans le cadre de votre activité. Il est crucial de choisir une assurance adaptée, qui prend en compte le nombre d’enfants que vous êtes autorisée à accueillir.
Lors de la souscription, veillez à bien détailler votre activité à l’assureur pour bénéficier d’une couverture adéquate. Gardez une copie de votre attestation d’assurance à disposition, car les parents employeurs sont
en droit de vous demander cette attestation avant de vous confier leur enfant.
Formation continue obligatoire de 40 heures
Au-delà de la formation initiale, les assistantes maternelles agréées ont l’obligation de suivre une formation continue de 40 heures. Cette formation doit être effectuée dans les trois ans suivant l’accueil du premier enfant. Elle vise à approfondir les connaissances et compétences acquises lors de la formation initiale et à les adapter aux évolutions du métier.
Le contenu de cette formation continue aborde des thèmes variés tels que :
- Le développement et le rythme de l’enfant
- La santé et la sécurité du jeune enfant
- La communication avec les familles
- L’organisation et la gestion de l’activité professionnelle
Cette formation est généralement dispensée par des organismes agréés et peut être financée par le plan de développement des compétences. Il est important de noter que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel par l’employeur.
Respect du nombre maximal d’enfants accueillis simultanément
L’agrément d’assistante maternelle précise le nombre maximal d’enfants que vous êtes autorisée à accueillir simultanément. Ce nombre est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la surface habitable de votre logement, votre expérience et vos capacités d’accueil. Il est crucial de respecter scrupuleusement cette limite pour garantir la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants.
En règle générale, une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à quatre enfants de moins de six ans, y compris ses propres enfants si ceux-ci sont âgés de moins de trois ans. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour accueillir jusqu’à six enfants, notamment dans le cadre des Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM).
Le non-respect du nombre maximal d’enfants autorisés peut entraîner des sanctions graves, allant jusqu’au retrait de l’agrément. Il est donc essentiel de planifier soigneusement vos accueils et de communiquer clairement avec les parents sur vos disponibilités.
Renouvellement et contrôle de l’agrément
Périodicité et modalités du renouvellement selon l’article L421-3 du CASF
L’agrément d’assistante maternelle n’est pas accordé à vie. Conformément à l’article L421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), il doit être renouvelé périodiquement. La première demande de renouvellement doit être effectuée un an avant l’échéance de l’agrément initial, qui est généralement de cinq ans. Les renouvellements suivants se font tous les cinq ans.
Pour obtenir le renouvellement de votre agrément, vous devez déposer une demande auprès du conseil départemental au moins quatre mois avant son expiration. Le dossier de renouvellement comprend généralement :
- Un formulaire de demande de renouvellement
- Un certificat médical récent
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour
- Les justificatifs de formation continue
Le processus de renouvellement implique une nouvelle évaluation de vos conditions d’accueil et de vos compétences professionnelles. Cette évaluation peut inclure des entretiens et des visites à domicile, similaires à ceux effectués lors de la demande initiale.
Inspections inopinées par les services départementaux
En plus des contrôles effectués lors du renouvellement de l’agrément, les assistantes maternelles peuvent faire l’objet d’inspections inopinées par les services départementaux de la PMI. Ces inspections visent à s’assurer que les conditions d’accueil des enfants restent conformes aux exigences de l’agrément tout au long de la période d’exercice.
Lors de ces visites surprises, les inspecteurs peuvent vérifier :
- La sécurité et l’hygiène du lieu d’accueil
- Le respect du nombre maximal d’enfants accueillis
- La qualité de l’accueil et des activités proposées
- La tenue à jour des documents obligatoires (contrats, fiches de présence, etc.)
Il est donc essentiel de maintenir en permanence des conditions d’accueil optimales et d’être prête à recevoir une visite à tout moment. Ces inspections, bien que parfois source de stress, sont un gage de qualité et de sécurité pour les parents et les enfants.
Procédure de retrait ou de suspension de l’agrément
Dans certains cas, l’agrément d’assistante maternelle peut être suspendu ou retiré. Cette décision grave intervient lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus respectées ou en cas de manquement grave aux obligations professionnelles. La procédure de retrait ou de suspension est encadrée par la loi pour garantir les droits de l’assistante maternelle tout en protégeant l’intérêt des enfants.
Les motifs de suspension ou de retrait peuvent inclure :
- Des conditions d’accueil dangereuses pour la sécurité ou la santé des enfants
- Le non-respect répété du nombre maximal d’enfants autorisés
- Des manquements graves aux obligations professionnelles
- Une condamnation pour certains délits incompatibles avec l’exercice de la profession
En cas de danger immédiat pour les enfants, le président du conseil départemental peut prononcer une suspension immédiate de l’agrément. Dans les autres cas, une procédure contradictoire est mise en place, permettant à l’assistante maternelle de présenter ses observations avant toute décision de retrait.
Droits et protections de l’assistante maternelle agréée
Convention collective nationale des assistants maternels
Les assistantes maternelles bénéficient d’une convention collective nationale spécifique qui encadre leurs conditions de travail et leurs droits. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et régulièrement mise à jour, définit les règles applicables à la relation entre l’assistante maternelle et son employeur (généralement les parents de l’enfant accueilli).
Parmi les points importants couverts par cette convention, on trouve :
- Les modalités d’embauche et la période d’essai
- La durée du travail et les congés
- La rémunération et les indemnités
- Les conditions de rupture du contrat de travail
Cette convention collective offre un cadre protecteur pour les assistantes maternelles, garantissant leurs droits et clarifiant leurs obligations. Elle contribue à professionnaliser le métier et à améliorer les conditions de travail dans ce secteur.
Droit à la formation professionnelle continue
Au-delà de la formation initiale obligatoire, les assistantes maternelles agréées ont droit à la formation professionnelle continue tout au long de leur carrière. Ce droit est essentiel pour maintenir et développer leurs compétences, s’adapter aux évolutions du métier et améliorer la qualité de l’accueil proposé aux enfants.
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs de formation :
- Le plan de développement des compétences
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
- La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Ces formations peuvent porter sur des thèmes variés tels que la pédagogie, la psychologie de l’enfant, la gestion du stress, ou encore l’apprentissage de techniques créatives pour l’éveil des enfants. L’accès à ces formations est un droit, et le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Protection sociale et régime fiscal spécifique
Les assistantes maternelles agréées bénéficient d’une protection sociale et d’un régime fiscal adaptés à la spécificité de leur profession. En termes de protection sociale, elles sont couvertes par le régime général de la Sécurité sociale, ce qui leur assure une couverture maladie, maternité, et retraite.
Sur le plan fiscal, les assistantes maternelles bénéficient d’un régime particulier :
- Une partie de leur rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu
- Elles peuvent opter pour le régime réel d’imposition ou pour un abattement forfaitaire
Ce régime fiscal spécifique vise à prendre en compte les particularités du métier, notamment les frais liés à l’accueil des enfants à domicile. Il est important de bien comprendre ces dispositions pour optimiser sa situation fiscale tout en respectant la réglementation en vigueur.
La profession d’assistante maternelle, bien qu’exercée souvent de manière indépendante, bénéficie donc d’un cadre juridique et social protecteur. Ces droits et protections contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de ce métier essentiel dans le paysage de la petite enfance en France.